Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SOCIAL 360 SARL AU, société à responsabilité limitée à associé unique de droit marocain immatriculée au RC de Rabat sous le n° 104929, exploitant la marque commerciale Brand Collab (ci-après « Brand Collab », « nous », « le Prestataire »), et toute personne morale souscrivant à une offre payante de la plateforme accessible à l'adresse brandcollab.ma (ci-après « le Client », « la Marque »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières, techniques et juridiques dans lesquelles Brand Collab fournit :

• un accès en mode SaaS à la plateforme de sourcing et de gestion de campagnes d'influence ;
• un service d'intermédiation entre Marques et Créateurs (publication de campagnes, envoi d'invitations, messagerie, suivi de livrables, validation).

Les CGV complètent, sans s'y substituer, les Conditions générales d'utilisation. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur les CGU pour ce qui concerne les aspects financiers.

• Plateforme — l'ensemble des services, interfaces et fonctionnalités accessibles via brandcollab.ma.
• Offre — un abonnement payant décrit sur la page /pricing (mensuel ou annuel), donnant accès à un périmètre fonctionnel défini.
• Commande — la souscription en ligne par le Client à une Offre, valant acceptation sans réserve des présentes CGV.
• Créateur — personne physique référencée sur la Plateforme proposant ses services de production de contenu sponsorisé.
• Collaboration — relation contractuelle directe entre une Marque et un Créateur, négociée et exécutée avec l'assistance de la Plateforme.
• Commission d'intermédiation — pourcentage éventuel prélevé par Brand Collab sur les flux financiers transitant via la Plateforme, tel que précisé à l'article 7.

• Dénomination sociale : SOCIAL 360 SARL AU
• Nom commercial exploité : Brand Collab
• Forme juridique : société à responsabilité limitée à associé unique de droit marocain
• Siège social : Immeuble 6, rue Dayet Aoua, 4^e étage, bureau n° 18, Agdal, Rabat
• Capital social : 250 000,00 MAD
• RC : 104929 — Tribunal de commerce de Rabat
• ICE : 000220906000068
• IF : 3370692
• Email : hello@brandcollab.ma

L'ensemble de ces informations est également repris sur la page Mentions légales.

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription à une Offre payante par une personne morale immatriculée au Maroc ou à l'étranger. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou autres documents émanant du Client, sauf dérogation expresse écrite signée par un représentant habilité de Brand Collab.

La Commande est formée dès la validation en ligne par le Client, après acceptation explicite des CGV (case à cocher) et paiement du premier terme d'abonnement. Conformément à la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, cette validation a la même valeur qu'une signature manuscrite.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique pour contracter et de la qualité requise pour engager la personne morale au nom de laquelle il souscrit.

Le détail fonctionnel des Offres est disponible sur la page /pricing. Les Offres peuvent évoluer ; les évolutions s'appliquent aux souscriptions à venir et, pour les souscriptions en cours, à compter du renouvellement, sauf amélioration à l'avantage du Client appliquée immédiatement.

Brand Collab fournit le service selon une obligation de moyens et s'engage à mettre en œuvre toute la diligence raisonnable pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Aucune garantie de performance commerciale, de retour sur investissement, de taux de conversion ou de succès d'une campagne n'est attachée au service.

Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 20 % prévu par le Code Général des Impôts s'ajoute au prix HT pour les Clients redevables de la TVA au Maroc. Pour les Clients établis à l'étranger, la facturation est établie hors TVA sous réserve de la fourniture d'un numéro d'identification fiscale valide.

Le paiement s'effectue d'avance, par carte bancaire ou par virement bancaire selon les modalités précisées lors de la Commande. Les abonnements mensuels sont prélevés chaque mois à date anniversaire de souscription. Les abonnements annuels sont payables en totalité à la souscription.

Toute facture non contestée par écrit dans un délai de 30 jours à compter de son émission est réputée acceptée. En cas de défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, Brand Collab pourra, sans préavis supplémentaire :

• suspendre l'accès à la Plateforme ;
• appliquer des pénalités de retard au taux légal majoré de 3 points, conformément à l'article 873 du Dahir des Obligations et des Contrats ;
• réclamer, en sus des pénalités, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 500 MAD.

Lorsque des flux financiers entre Marque et Créateur transitent directement via la Plateforme (paiement in-app, séquestre, libération après validation des livrables), Brand Collab peut percevoir une commission d'intermédiation.

Le taux de commission applicable est indiqué de manière claire et explicite au Client avant la confirmation de chaque Collaboration soumise à ce modèle. À défaut de taux spécifique mentionné, aucune commission n'est due et la Marque règle directement le Créateur en dehors de la Plateforme.

La commission est facturée à la Marque et fait l'objet d'une facture distincte soumise à la TVA dans les mêmes conditions qu'à l'article 6.

Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée initiale d'un (1) mois, renouvelable automatiquement par périodes mensuelles successives. Les abonnements annuels sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois, renouvelable automatiquement pour des périodes identiques.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion ou par email à hello@brandcollab.ma. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période en cours à la date de résiliation.

Brand Collab peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, fraude, atteinte à la plateforme ou à d'autres utilisateurs, violation caractérisée des CGU).

Les présentes CGV ont vocation à s'appliquer à des relations entre professionnels. Le droit de rétractation prévu par la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

À titre commercial et sans valoir reconnaissance d'un droit, Brand Collab accorde au Client une faculté de renonciation de quatorze (14) jours à compter de la souscription initiale (première Commande uniquement, non applicable aux renouvellements) sur l'abonnement annuel, sous réserve qu'aucune Collaboration rémunérée n'ait été initiée via la Plateforme pendant cette période. Le remboursement intervient sous 14 jours après demande écrite à hello@brandcollab.ma.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription, et les actualiser en cas de changement ;
• utiliser la Plateforme dans le respect des CGU et du cadre légal applicable ;
• ne pas procéder à une extraction systématique, un scraping ou une revente des données créateurs hébergées par la Plateforme ;
• respecter les Créateurs dans ses communications (absence de propos discriminatoires, de harcèlement, de pression commerciale indue) ;
• honorer financièrement tout engagement pris vis-à-vis d'un Créateur dans le cadre d'une Collaboration initiée via la Plateforme ;
• régler à l'échéance toute somme due à Brand Collab au titre de l'abonnement et des éventuelles commissions.

Brand Collab s'engage à :

• fournir le service avec la diligence raisonnable d'un prestataire SaaS professionnel ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données hébergées (chiffrement en transit, contrôle d'accès, journalisation) ;
• fournir une assistance fonctionnelle par email, avec engagement de première réponse sous 48 heures ouvrées ;
• informer le Client dans un délai raisonnable de toute interruption planifiée, violation de données le concernant ou évolution significative du service.

Brand Collab n'est pas partie aux contrats conclus directement entre Marques et Créateurs. Elle n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique et ne peut être tenue responsable de l'exécution ou de l'inexécution de ces contrats, sauf dans l'hypothèse où elle agit expressément comme tiers séquestre dans le cadre de l'article 7.

Brand Collab fournit la Plateforme « en l'état ». La Plateforme étant un service en ligne, des interruptions temporaires pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure sont possibles et ne donnent pas lieu à indemnisation.

La responsabilité de Brand Collab est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement démontré à ses obligations contractuelles. Sont exclus à ce titre les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte d'image, la perte de clientèle, la perte d'une campagne, la perte de chance commerciale ou la perte de données d'usage.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, l'indemnisation totale due par Brand Collab au Client, toutes causes confondues sur une même année civile, ne pourra excéder le montant total HT effectivement réglé par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Brand Collab peut suspendre l'accès à la Plateforme, sans indemnité pour le Client, dans les cas suivants :

• défaut de paiement persistant 8 jours après mise en demeure ;
• comportement frauduleux, abusif, ou manifestement contraire aux CGU ou à l'ordre public (publicité déguisée non conforme, données manifestement fausses, tentative d'atteinte à la sécurité du système) ;
• demande d'une autorité administrative ou judiciaire compétente (injonction, commission rogatoire).

La suspension ne vaut pas résiliation. Les sommes dues à la date de suspension restent exigibles.

La Plateforme, son code source, sa charte graphique, ses bases de données agrégées, ses marques et logos sont la propriété exclusive de SOCIAL 360 SARL AU, protégés par la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur.

Aucune disposition des CGV ne saurait être interprétée comme une cession ou un transfert de droits de propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable sur la Plateforme pour la durée de son abonnement.

Les contenus publiés par les Créateurs restent leur propriété. Les conditions d'exploitation de ces contenus par les Marques sont négociées directement entre Marque et Créateur dans le cadre de la Collaboration.

Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles qu'elle détermine. Le traitement des données personnelles par Brand Collab est régi par la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, sous le contrôle de la CNDP, et détaillé dans notre politique de confidentialité.

Les parties s'engagent à la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du service (conditions tarifaires négociées, briefs, données de campagne), pendant toute la durée du contrat et pour une durée de deux (2) ans après sa terminaison.

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant directement d'un cas de force majeure, tel que défini par les articles 268 et suivants du Dahir des Obligations et des Contrats. Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les décisions administratives de suspension, les pandémies reconnues par l'Organisation Mondiale de la Santé, les pannes généralisées d'infrastructures télécoms ou d'énergie échappant au contrôle raisonnable des parties.

Brand Collab peut faire évoluer les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Client avant cette date, les nouvelles CGV lui sont opposables.

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans accord écrit préalable de Brand Collab. Brand Collab peut confier à des sous-traitants qualifiés tout ou partie de l'exécution des services, en particulier pour l'hébergement (Vercel, Supabase), l'envoi des emails (Resend), l'analytique (PostHog) et le paiement (le cas échéant, prestataire de services de paiement agréé au Maroc).

Si une stipulation des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force obligatoire. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois susceptible d'en désigner un autre.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable, au besoin par voie de médiation. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Rabat, siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Les présentes CGV s'inscrivent dans le cadre des textes marocains applicables, notamment :

• Dahir du 12 août 1913 formant Code des Obligations et des Contrats (DOC), tel que modifié ;
• Loi n° 15-95 formant Code de commerce ;
• Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques ;
• Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
• Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ;
• Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle ;
• Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins ;
• Code Général des Impôts en vigueur.